La démolition totale ou partielle d’un bâtiment est une étape incontournable lors d’un projet de rénovation ou de reconstruction. Cette activité consiste à détruire un mur, un dallage, un plafond, une poutre ou même l’intégralité de l’édifice. Étant donné que la démolition est un processus risqué, il est plus qu’obligatoire de la confier à une entreprise spécialisée dans le domaine. Là encore, l’entreprise en question doit impérativement posséder une assurance décennale qui couvre les dommages qui peuvent résulter de l’intervention. Trouvez dans cet article plus d’informations sur la garantie décennale démolition ainsi que les dommages qu’elle couvre.
Garantie décennale démolition : quésaco ?
La garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, est une couverture indispensable pour tous les professionnels du BTP, y compris les démolisseurs. Il s’agit d’une obligation régie par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, également connue en tant que loi Spinetta, qui concerne la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des ouvriers en cas de dégâts causés par les éventuelles malfaçons commises par ceux-ci. Tous les problèmes affectant la solidité, l’étanchéité et la sécurité de l’infrastructure sont pris en compte.
Dans un contexte de démolition ou de déconstruction, les travaux deviennent plus délicats. Avec l’évolution de l’architecture et des technologies, il ne s’agit plus de détruire tout simplement un édifice. Les interventions incluent aujourd’hui la sécurisation du chantier, le tri sélectif des matériaux, le démontage de la toiture, la découpe des murs, la manipulation des engins de chantier, etc. Ce sont autant de paramètres à considérer qui rendent cette activité plus dangereuse et compliquée. La souscription d’une assurance décennale pour couvrir les éventuels dommages devient alors évidente. Comme son nom l’indique, cette garantie est valable pendant 10 ans. Passé ce délai, aucune action ne peut plus être entamée contre les ouvriers, sauf en cas d’une faute dolosive (très grave).
Il faut aussi noter que les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale. Les dommages causés par ceux-ci seront de la responsabilité de l’entreprise principale en charge du chantier.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale démolition
La garantie décennale pour une entreprise de démolition couvre tous les dommages qui compromettent l’intégrité d’un ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage. Sont également couverts les dégâts effectués sur les infrastructures environnantes qui sont exposées aux risques relatifs à la démolition du bâtiment. Étant donné qu’il est du devoir des professionnels de faire un diagnostic de l’état du terrain avant les travaux, les conséquences d’un vice du sol font aussi partie des dommages pris en charge par l’assurance décennale.
Les dommages qui sont exclus de cette couverture concernent ceux qui résultent de l’usure normale des matériaux ou encore d’une négligence, d’un mauvais entretien ou d’une faute délibérée commise par l’assuré. Sachez également que dans le cadre d’une démolition, l’assurance ne prend pas en charge les dégâts sur l’aspect esthétique du bien, mais uniquement les défauts qui affectent la robustesse de la structure ou les éléments indissociables à la construction (système de chauffage, circuit électrique, charpente, etc.).
Les risques et les sanctions en l’absence d’une garantie décennale démolition
Du côté des démolisseurs ou de tous les artisans dans le domaine du BTP, ne pas souscrire une assurance décennale est vu comme un acte de mauvaise foi. Selon le droit pénal, l’entreprise encourt donc une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros et l’artisan responsable des travaux risque un emprisonnement de 6 mois.
En tant que donneur d’ordre, il est de votre devoir de toujours vérifier que l’agence de démolition que vous sollicitez dispose d’une garantie décennale. Dans le cas contraire, il vous sera difficile d’obtenir de l’aide pour couvrir les frais des réparations en cas de malfaçons. Si vous vous trouvez dans la Martinique, Extrem Rénovation Construction fait partie des entreprises compétentes à qui vous pouvez confier un projet de démolition.
